Après un changement de formule de ce médicament contre les troubles de la thyroïde, en 2017, de nombreux patients ont affirmé souffrir d'effets secondaires.
Le groupe pharmaceutique allemand avait été définitivement condamné par la Cour de cassation, en mars 2022, à indemniser plus de 3 300 personnes.
Celle-ci avait confirmé que lorsque la composition d'un médicament change et que cette évolution n'est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant peut se voir reprocher un défaut
d'information", pouvant causer un préjudice moral.
La mise en examen du groupe fait suite à l’audition du président de la société Merck Santé, le 18 octobre toute la journée, au pôle santé du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’entreprise, elle serait seulement liée aux modalités d’information mises en place au moment de la transition de l’ancienne à la nouvelle formule en 2017.
Le parquet a fait savoir que la juge d’instruction a ordonné le placement de la société Merck Santé sous contrôle judiciaire, à la suite de l’annonce de sa mise en examen.
Dans le cadre de ce contrôle judiciaire, la filiale française de Merck doit verser une caution de 4,3 millions d’euros, notamment pour garantir le paiement d’amendes et la
réparation des dommages causés par l’infraction.
Par ailleurs, Merck doit prendre des dispositions pour garantir les droits des victimes, sous la forme d’une garantie bancaire de 7 millions d’euros.
Ces décisions sont évidemment positives.
Il reste à espérer que les juridictions pénales seront effectivement saisies de cette affaire, si la juge d’instruction peut vraiment aller au bout de la procédure.
Et que celle-ci ne soit pas trop longue, compte tenu des risques d’obstruction juridique que ne manquera pas d’utiliser le laboratoire Merck comme il l’a déjà fait au cours de la procédure
civile.
Les victimes ont droit à la justice !