Dans une décision rendue publique le 14 février, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que la France enfreint la Charte sociale européenne en matière de droit de grève
des fonctionnaires d’État.
Cette instance, rattachée au Conseil de l’Europe, avait été saisie par la CGT sur les modalités de retenue sur salaire à laquelle sont soumis les agents de la fonction publique d’État en
grève.
En France, les agents de la fonction publique sont en effet privés d’un trentième de leur rémunération par jour de grève, même s’ils ne font grève qu’une heure ou une demi-journée : c’est ce qu’on appelle « la règle du trentième indivisible ».
Les salariés grévistes du secteur privé, en revanche, ne sont soumis qu’à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de leur interruption de travail.
Les agents de la fonction publique territoriale (2 millions d’agents) et ceux de la fonction hospitalière (1,2 millions) ne sont pas non plus soumis à cette règle.
Le CEDS vient de donner raison à la CGT en déclarant que cette règle constitue, de fait, une restriction du droit fondamental qu’est le droit de grève.
Il relève par ailleurs l’absence de justification objective et raisonnable à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial et hospitalier.
La règle du trentième indivisible entraîne ainsi, selon le CEDS, une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et elle revêt donc un caractère punitif.
Cette décision est d’autant plus importante qu’en France, le droit de grève est un droit garanti par la Constitution.
Même si elle n’a pas de caractère contraignant dans le droit français, celle constitue un sérieux point d’appui pour obtenir l’abrogation de cette mesure injuste et anticonstitutionnelle.
Nul doute que les organisation syndicales sauront s’en emparer rapidement pour que l’État, en tant qu’employeur public, ainsi que les juridictions concernées, appliquent les recommandations du CEDS, pour la protection effective des droits sociaux des fonctionnaires.